CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champ d’Application:

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BROIMMO (ci-après désignée "la conciergerie, BROIMMO») et toute personne physique ou morale (ci-après désignée "le Client, le propriétaire, l’hôte ») souhaitant bénéficier des services de conciergerie proposés par la conciergerie, que ce soit par le biais du site internet www.conciergerie66-broimmo.com ou par tout autre canal de communication.

Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes de services effectuées par le Client, qu'il soit un particulier ou un professionnel. En passant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

1. Conciergerie66-BROIMMO

Le site www.Conciergerie66-broimmo.com est conçu et édité par la société Conciergerie66-Broimmo, SAS au capital de 500,00 € immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 932701733 et dont le siège social est situé au 12 rue des Myosotis 66250 St Laurent de la Salanque.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels constituant le Contrat sont :

les présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions particulières

En cas de désaccord, d’ambigüité ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes des Conditions particulières prévaudront.

3. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties entendent organiser leur collaboration au titre des Prestations ci-après décrites.

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prestations décrites ci-dessous sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées, en tout ou en partie, ou annulées si nécessaire.

Toutefois, toute modification ou annulation sera soumise à des conditions strictes et ne sera effectuée qu’après une concertation préalable avec le client.

Nous nous engageons à informer le client par plusieurs moyens (email, ou courrier recommandé) au moins 14 jours à l’avance, sauf en cas de force majeure. De plus, toute modification importante fera l'objet d'une proposition alternative, et si celle-ci ne convient pas, le client aura la possibilité de résilier la prestation sans frais."

Les Conditions Particulières indiquent les caractéristiques précises de la ou des Prestations convenues entre BROIMMO et l’Hôte.

BROIMMO propose son assistance aux Hôtes, dans le cadre des locations saisonnières que ces derniers effectuent ou entendent effectuer via des Opérateurs tiers, notamment dans :

Préparation et/ou l’optimisation d’une ou plusieurs Offres de location d’un Hébergement auprès de tout Opérateur Tiers

Amélioration des annonces et gestion de la communicationsur Airbnb, Booking, …

Kit d’accueil pour vos voyageurs (nécessaire de toilette, café, …)

Yield management : optimisation du calendrier et des tarifs.

Assistance et conciergerie pour vos voyageurs

Consommables (produits ménagers...)

Linge de maison et literie fournis sur demande (à la location 5€ le set à régler par le voyageur) si il n'est pas fournis par le propriétaire

la communication avec les Prospects et Voyageurs aux lieu et place de l’Hôte et en lien avec celui-ci

l’organisation du séjour des Voyageurs (rédaction d’un livret d’accueil, check-in et check-out automatique ou présentiel)

la réalisation de prestations, directement ou indirectement, liées à l’Hébergement (ménage, blanchisserie et petite réparations).

Des services supplémentaires, en dehors des prestations de conciergerie, peuvent être proposés sur demande et feront l'objet d'un devis personnalisé.

Nous vous proposons deux formules adaptées à vos besoins :

Formule à 25% comprenant :

• Intégration du logement (192€ TTC seulement à la signature*)

• Amélioration des annonces

• Communication avec les voyageurs pour le séjour

• Traitement des demandes de réservations

• Kit d’accueil pour vos voyageurs (savon, café, etc.)

• Yield management : optimisation du calendrier et des tarifs

• Assistance et conciergerie pour vos voyageurs

• Petite maintenance

• Consommables (produits ménagers, etc.)

• Linge de maison fourni sur demande

• Check-in/out présentiel ou automatisé

• Livret d'accueil

• Accueil 7j/7

• Ménage en supplément facturé au voyageur, à nous restituer

• *Intégration ( petit nettoyage, état des lieux, mise en place du linge si besoin, co-hôte)

Formule à 15% comprenant :

• Intégration du logement (96€ TTC seulement à la signature*)

• Communication avec les voyageurs pour le séjour

• Kit d’accueil pour vos voyageurs (savon, café, etc.)

• Assistance et conciergerie pour vos voyageurs

• Petite maintenance

• Consommables (produits ménagers, etc.)

• Linge de maison fourni sur demande

• Check-in/out présentiel ou automatisé

• Accueil 7j/7

• Ménage en supplément facturé au voyageur, à nous restituer

Des services à la carte ponctuels sont également disponibles, à découvrir dans la section dédiée.

Mise à jour des formules de service à partir du 1er mars 2025

Nous tenons à informer nos clients que, à partir du 1er mars 2025, les clients ayant déjà souscrit aux anciennes formules continueront à en bénéficier pleinement. Ces formules resteront donc toujours applicables pour eux. Toutefois, pour tous les nouveaux clients, seules les nouvelles formules seront disponibles et devront être choisies.

Nous restons à votre disposition pour toute question ou précision concernant ces nouvelles formules et pour vous accompagner dans le choix de celle qui correspond le mieux à vos attentes.

5. CONDITIONS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS

Pour la bonne exécution de ses Prestations par BROIMMO, l’Hôte autorise dès à présent BROIMMO à créer un compte client à son nom pour permettre la communication avec les Prospects et Voyageurs aux lieu et place de l’Hôte et en lien avec lui.

À cette même fin, l’Hôte s’engage à ce que l’Hébergement soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs Voyageurs.

L’acceptation des prestations se fait via la signature des présentes conditions générales de vente (CGV). À partir de la date de signature des CGV, BROIMMO entame la préparation du bien, incluant l’organisation de l’état des lieux, la remise des clés, puis la mise en location du bien sur les

plateformes

ainsi que les prestations mentionnées dans l’article 4 (DESCRIPTION DES PRESTATIONS), en fonction des disponibilités du client.

La remise des clés s’effectuera le jour de l’état des lieux du logement.

L’hôte s’engage en outre à remettre à BROIMMO,

au moment de l’acceptation et de la signature des présentes conditions générales, deux jeux de clés de l’hébergement : un jeu de clés pour BROIMMO et un jeu de clés destiné aux voyageurs.

BROIMMO restituera à l’Hôte, une fois les prestations réalisées ou en cas de résiliation du contrat, les deux jeux de clés qui lui ont été remis. Cette restitution s’effectuera dans un délai de 14 jours ouvrés, après un rendez-vous préalable avec le client (après l’état des lieux pour le service de conciergerie).

Sauf dispositions spécifiques prévues dans les Conditions Particulières, et par défaut, BROIMMO doit mettre à disposition dans l’Hébergement :

• 1 torchon

• 1 Pack comprenant : papier toilette, liquide vaisselle, éponge

• 1 serviette par personne

• 1 Parure de lit (drap housse, taie(s) d’oreiller(s), housse de couette)

• 1 tapis de bain

S’agissant plus précisément de la réalisation des prestations de ménage et de blanchisserie, l’Hôte accepte que :

le ménage soit effectué par BROIMMO directement ou par le biais d’un prestataire professionnel externe, à la seule discrétion de BROIMMO. Il est précisé à cet égard que BROIMMO (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement inopiné d’objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés.

BROIMMO (ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur de l’Hébergement aux fins de son nettoyage et de son séchage.

Le propriétaire autorise BROIMMO à sous-traiter les services de conciergerie, ainsi que tout autre service, qu'il soit direct ou indirect, auprès de prestataires de son choix.

6. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un état des lieux complet de l’Hébergement, ainsi qu’un inventaire des objets et de leur état de fonctionnement, seront réalisés de manière contradictoire entre BROIMMO et l’Hôte, dès acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales.

7. CHAMP D’APPLICATION DES PRESTATIONS

BROIMMO est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat.

BROIMMO accompagne les Hôtes dans la mise en location temporaire de leur Hébergement sur diverses plateformes, telles que Airbnb ou Booking. Les prestations proposées par BROIMMO sont réalisées après une validation des pré-requis de l’Hôte, qui est informé de toutes les décisions prises concernant son Hébergement.

Se référer à l’article 4 (description des prestations)

À chaque étape, l’Hôte est pleinement impliqué dans le processus décisionnel, ce qui garantit une supervision transparente et une validation des actions effectuées par BROIMMO.

Limitations de responsabilité :

BROIMMO agit uniquement en tant qu’assistant pour faciliter les opérations de réservation et de location temporaire entre l’Hôte et les voyageurs, ainsi qu’avec les opérateurs tiers. En conséquence, BROIMMO ne saurait être considérée comme un gestionnaire ou une entreprise de réservation et/ou de location d’hébergement au sens large, et n’endosse aucune responsabilité quant aux décisions de l’Hôte.

L’Hôte reste le seul décisionnaire et responsable du choix de ses voyageurs, du prix, de la durée, et de la récurrence de la location de son Hébergement. BROIMMO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’absence de réservation ou de location de l’Hébergement. De plus, BROIMMO décline toute responsabilité concernant les voyageurs choisis, ainsi que pour toute dégradation, disparition de biens, valeurs, documents, ou autres objets durant la location.

De manière générale, l’Hôte est seul responsable des conséquences de tout contrat qu'il conclut avec un ou plusieurs voyageurs. BROIMMO ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de l'exécution du Contrat, sauf si une faute imputable à BROIMMO est prouvée.

8. DECLARATIONS DES PARTIES

Chaque Partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes. En cas de propriété indivise de l’Hébergement, l’Hôte doit justifier de l’accord des autres indivisaires.

Plus spécifiquement, l’Hôte déclare disposer de tous droits pour proposer un Hébergement à la location de courte durée.

L’Hôte déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, règlementations ou législations, juridiques, fiscales et/ou assurantielles notamment, applicables à sa situation (et notamment au regard des obligations afférentes aux locations de courtes durées).

L’Hôte s’engage expressément à s’assurer auprès de l’assureur de son Hébergement de la couverture assurantielle satisfaisante pour procéder à une location saisonnière.

En outre, l’Hôte reste seul responsable du nombre maximal de Voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son Hébergement.

BROIMMO déclare pour sa part qu’elle dispose, au jour de la signature du présent Contrat, de tous droits l’autorisant à conclure le présent Contrat.

9. OBLIGATIONS ET COOPERATION DES PARTIES

Dans le cadre des Prestations visées au sein des présentes, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties.

Les Parties s’engagent ainsi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat.

BROIMMO s’engage spécifiquement à fournir tous ses efforts raisonnables, humains et matériels, afin de fournir des Prestations les plus efficaces possibles et notamment répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’un Hôte.

L’Hôte reconnaît que BROIMMO a mis à sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute décision utile concernant les Prestations visées au sein des présentes.

L’Hôte s’engage à fournir à BROIMMO toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et à se rendre raisonnablement et suffisamment disponible à cette fin.

L’Hôte s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec BROIMMO en satisfaisant notamment aux conditions prévues à l’article 5 des présentes.

Les Parties reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par BROIMMO de ses propres obligations.

10. CONDITIONS FINANCIERES

La commission : En contrepartie des services et prestations de conciergerie réalisés, BROIMMO percevra une rémunération indiquée sur le contrat de conciergerie + les frais de ménage et blanchisserie à la charge des voyageurs.

Modalités de règlement :

Vous encaissez l’intégralité des montants par le biais d'Airbnb et des autres plateformes. En fin de mois, nous vous enverrons une facture pour les prestations. Le propriétaire s’engage à reverser à BROIMMO l’intégralité des frais de ménage ainsi que le pourcentage des réservations indiquée sur le contrat de conciergerie.

La facturation sera établie mensuellement, du 28 d'un mois au 28 du mois suivant. Le règlement des montants dus devra être effectué au plus tard le 1er de chaque mois. En cas de retard de paiement, une pénalité de 15% sur la facture TTC sera appliquée à partir du jour suivant la date d’échéance. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai de 7 jours après la date limite, une mise en demeure sera envoyée. Si le montant reste impayé après 15 jours, des mesures de recouvrement pourront être engagées, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires pour le propriétaire.

11. DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur entre BROIMMO et l’Hôte à la date de la signature des cgv et sera valable pour une durée de 1 an. À moins qu’une des parties ne notifie l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception, l’e-mail devant être confirmé dans les 24 heures, le contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes supplémentaires de 1 an, renouvelables indéfiniment, sous réserve que la notification soit effectuée au plus tard 8 jours avant la fin de la période en cours.

En acceptant ces conditions, l’Hôte s’engage à accorder l'exclusivité à BROIMMO pour la supervision de son bien, ce qui signifie qu'il ne pourra pas solliciter les services d'une autre conciergerie ni mettre son bien en location sans l'accord préalable de BROIMMO. En retour, notre engagement consiste à réaliser les prestations décrites dans l’article 4, garantissant ainsi une supervision efficace et professionnelle de son Hébergement.

En cas de non-respect par l'Hôte de ses engagements d'exclusivité envers BROIMMO, notamment en faisant appel à un autre service de conciergerie ou en mettant en location le logement sans l'accord préalable de BROIMMO, l'Hôte sera tenu de verser à BROIMMO une indemnité au service qui aurai du être effectué correspondant à 25 % du chiffre d'affaires généré par les locations non autorisées ou dissimulé ainsi qu’une indemnité compensatrice de 15% du CA réalisé. Cette violation entraînera également la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des autres droits de BROIMMO.

Les réservations effectuées sur les plateformes pendant la durée du contrat resteront valides jusqu’a la fin du séjour des voyageurs, même en cas de résiliation.

12. RESILIATION

En cas de manquement contractuel par l’une des Parties à une obligation essentielle au titre du Contrat, non réparé dans le délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par e-mail avec avis de réception, pour lequel le destinataire de l’e-mail s’engage à accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception par e-mail séparé dans les 24h, ou par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, notifiant précisément le manquement en cause et indiquant l’intention de faire jouer la présente clause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

Le contrat perdurera pour les situations en cours, soit celles ayant fait l’objet d’une ou plusieurs Prestation(s) avant la prise d’effet de la cessation du contrat.

13. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent, tant pendant la durée du présent Contrat que 5 ans après son expiration, quelle qu’en soit la cause, à considérer comme strictement confidentiels et à traiter comme tels, toutes les informations et documents notamment techniques, commerciaux, financiers, échangés entre elles, quel qu’en soit leur nature et leur support (Ci-après « les Informations Confidentielles »).

Sont réputées non confidentielles, les informations de chacune des Parties (i) connues du public avant leur communication à l’autre Partie, (ii) divulguées au public autrement que par un acte ou omission de l’autre Partie ; ou (iii) communiquées à l’autre Partie par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ni en violation d’un accord avec la première.

Toutes les informations connues du public compilées sous une forme non connue du public sont réputées confidentielles.

Les Parties s’engagent à ne pas copier ou laisser copier, en totalité ou en partie, par qui que ce soit, les Informations Confidentielles sauf pour les besoins des présentes.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer à quelque tiers que ce soit, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles de l’autre Partie dont elle aurait eu ainsi connaissance, à l’exception de ses employés ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.

Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie dans un cadre autre que celui de l’exécution du présent Contrat, et en particulier à ne pas les utiliser pour son propre compte sauf ce que les présentes prévoient.

Chacune des Parties s’engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, tous documents, ou autres supports d’Information Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et qui restent sa propriété, sans pouvoir en conserver une quelconque copie ou reproduction.

14. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français, revêtant un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur. En outre, des circonstances imprévues, même si elles ne répondent pas aux critères de force majeure, peuvent affecter l’exécution du contrat et seront traitées dans le cadre de la théorie de l’imprévision.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat affecté par ceux-ci. Si les cas de force majeure persistent pendant plus de quinze jours, les Parties se réuniront afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si le(s) cas de force majeure se prolongent au-delà de trois mois, le contrat sera résilié de plein droit et sans formalité.

De même, si des circonstances imprévues surviennent, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse ou difficile, les Parties s'engagent à se rencontrer pour discuter des ajustements nécessaires afin de rétablir un équilibre contractuel.

L’imprévision se réfère à des événements survenant après la conclusion du contrat, qui, sans constituer un cas de force majeure, modifient de manière significative l’économie du contrat ou compromettent son exécution. Dans ce cas, chaque Partie doit faire preuve de bonne foi et collaborer pour trouver une solution équitable, que ce soit par la renégociation des termes du contrat ou par l’adoption de mesures temporaires permettant de faire face aux nouvelles circonstances.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, les Parties pourront envisager la résiliation du contrat, sous réserve d’un préavis de 30 jours.

15. DONNEES PERSONNELLES

BROIMMO déclare respecter les dispositions propres à la protection des données personnelles et de la vie privée, et notamment celles de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à cette même Loi, toute personne concernée peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par BROIMMO, demander leur modification ou leur suppression à l’adresse suivante : bqconciergerie@gmail.com.

16. ASSURANCE

Pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application du contrat de location saisonnier qu’il souscrit avec un ou plusieurs Voyageurs, l’Hôte s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

17. CESSION

L’Hôte est informé que l’intégralité des droits et obligations à la charge de BROIMMO au titre du Contrat peut être transférée à un tiers, notamment dans l’hypothèse d’une restructuration de BROIMMO, que ce soit dans le cadre d’une acquisition, fusion/absorption, apport partiel d’actifs ou sur simple notification de la part de BROIMMO.

Il est entendu qu’en de telles hypothèses, l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que BROIMMO. De plus, toute modification ou transfert des droits et obligations au titre du contrat devra faire l'objet d'un accord écrit entre les deux Parties, garantissant que l'Hôte est informé à toute telle opération. Cet accord vise à assurer la continuité des services

et la protection des intérêts de l'Hôte, tout en maintenant la qualité des prestations fournies.

18. INDEPENDANCES DES PARTIES

L’Hôte et BROIMMO concluent le Contrat en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.
En conséquence, le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre les Parties.

Chaque Partie (i) s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie et (ii) demeure seule responsable de ses décisions de gestion.

19. INTEGRALITE DU CONTRAT

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet.

Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties.

Toute extension des présentes, que ce soit en termes de fonctionnalités, exécution du Contrat à l’étranger ou dans d’autres conditions devra faire l’objet préalable de discussions entre les Parties et, le cas échéant, de signature d’un avenant aux présentes.

20. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

21. CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE

En cas de litige découlant de l’interprétation, de l’application et/ou de l’exécution du contrat, les Parties s’engagent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice, sous peine d’irrecevabilité. À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par e-mail, accompagné d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La phase de conciliation aura une durée de 15 jours à compter de la réception de cette lettre, durant laquelle les Parties échangeront par e-mail ou courrier recommandé. Au terme de ce délai, les Parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve du contraire est rapportée.

Toutefois, par exception, pendant cette période de conciliation, les Parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, ainsi que toute autre mesure justifiée par un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée.

Le présent contrat est régi par le droit français. La langue de référence pour l'interprétation et l'exécution de ce contrat est le français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les Parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents de Perpignan, sauf disposition contraire prévue par la loi.

22. Offres commerciales

Offres Exceptionnelles Broimmo - Conditions Générales de Vente

Offres à durée limitée
Les durées des offres peuvent être renouvelées à la discrétion de Broimmo. Les informations détaillées sont disponibles sur notre site internet.

1. Offre de Parrainage Broimmo

Pour le Parrain :

• Dès qu'une personne parrainée règle sa première facture, vous recevrez une réduction de 100€ sur votre prochaine facture de conciergerie.

• Cette réduction est applicable sur une facture complète correspondant à un mois de service.

Pour le Filleul :

• En tant que nouveau client, vous bénéficierez d’une remise de 50€ sur la formule à 15% ou 100€ sur la formule à 25%, applicable sur votre deuxième facture.

Conditions de Parrainage :

1. Le parrain doit avoir une ancienneté minimale de 3 mois chez la conciergerie Broimmo.

2. Le dossier du filleul est soumis à une acceptation préalable par Broimmo (localisation, état du logement, formule choisie…).

3. La prime de parrainage peut être réclamée dans l'année suivant la signature du contrat, en cas d'annulation, de désistement ou pour toute autre raison.

4. La remise de prime sera effectuée uniquement sous forme de réduction sur la facture. Aucun virement bancaire ne sera effectué.

5. Le parrain peut parrainer jusqu'à 5 filleuls par an.

6. Un code de parrainage unique sera délivré au parrain 3 mois après sa souscription.

Offre valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dates et conditions peuvent être modifiées et renouvelées à la discrétion de Broimmo. Pour plus de détails, veuillez consulter notre site internet.

2. Offre logement - Nettoyage Textile Gratuit

Conditions :

• Sous réserve d'acceptation du dossier.

• Offre valable pour la souscription à un contrat de conciergerie avec l'une des formules F-25 ou F-15.

• Offre limitée à une par personne et par contrat.

• Nettoyage textile gratuit pour vos tissus d’ameublement (canapés, fauteuils, etc.) dans le cadre de votre contrat.

Note importante concernant le tarif :
Le nettoyage textile est proposé sur devis, et donc le prix final sera communiqué après une évaluation personnalisée de la surface à nettoyer et des conditions particulières de chaque demande.

Offre valable jusqu’au 31 août 2025.
Cette offre peut être modifiée ou renouvelée à la discrétion de Broimmo. Pour plus de détails, veuillez consulter notre site internet.

Points Importants à Retenir

• Durée des offres : Les offres sont à durée limitée, valables jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’offre de parrainage, et jusqu’au 31 août 2025 pour les offres de ménage de printemps et nettoyage textile. Broimmo se réserve la possibilité de renouveler ou modifier ces offres à sa discrétion.

• Transparence des prix : Les offres seront détaillées avec les conditions et prix associés. Pour l'offre de nettoyage textile, un devis personnalisé sera établi en fonction des surfaces à nettoyer.

• Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf exceptions prévues par la loi.

• Modification des offres : Les offres, ainsi que leurs conditions, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par Broimmo. Toute modification sera communiquée sur notre site internet.

Mise à jour et actualisation des CGV

Broimmo se réserve le droit de modifier, d'ajuster ou de renouveler ces conditions générales de vente à tout moment. Les informations actualisées seront disponibles sur notre site internet. Il est de la responsabilité des clients de vérifier régulièrement les CGV pour prendre connaissance des modifications apportées.

Clause de Modification des CGV

Conciergerie Broimmo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification sera applicable dès sa publication sur le site internet ou tout autre support de communication utilisé par le Broimmo.

Les Clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. En cas de modification substantielle affectant les droits et obligations des Clients, ceux-ci seront informés par tout moyen jugé approprié.

Toute commande ou service passée après la publication des nouvelles CGV vaut acceptation pleine et entière de ces dernières.

22. DEFINITIONS

Hébergement : Désigne toute propriété résidentielle proposée à la location par un Hôte

Hôte / Client : Désigne le propriétaire (ou son Représentant) d’un Hébergement qui a recours aux Prestations. Le terme Hôte ou Client est indifféremment utilisé dans les présentes Conditions Générales

Offre de Location : Désigne toute annonce diffusée par un Hôte, directement ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, destinée à permettre la location de son Hébergement

Opérateur Tiers : Désigne toute entité, personne morale ou physique, ayant pour activité la mise en relation d’Hôtes et de Voyageurs en vue de la location d’un Hébergement

Partie : Désigne individuellement et/ou collectivement BROIMMO et/ou le(s) Hôte(s)

Prestations : Désigne l’ensemble des prestations et services proposés par BROIMMO aux Hôtes et dont la description figure à l’article 4 des présentes Conditions Générales

Prospect : Désigne toute personne susceptible de devenir Voyageur

Représentant : Désigne toute personne dûment autorisée par l’Hôte à mettre en location et louer son Hébergement et notamment à se faire remettre les clés de l’Hébergement.

Réservation : Désigne la réservation d’un Hébergement faite par un Prospect, directement auprès d’un Hôte ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers

Voyageur : Désigne tout locataire de l’Hébergement d’un Hôte